Création d’un comité de jeunesse contre le consentement présumé
Notre comité s’engage de manière non partisane contre la Loi sur la transplantation soumise au vote le 15 mai 2022. Il n’est pas documenté scientifiquement que le passage au consentement présumé augmente le nombre de dons d’organes comme le présument les promoteurs de cette loi. La loi entraîne par contre des effets secondaires indésirables et ébrèche le droit fondamental a protection de l’intégrité physique. Par ailleurs, une alternative bien plus appropriée avec moins d’effets secondaires a été proposée par la Commission Nationale d’Éthique : le modèle de déclaration.
Un sondage de vote datant du 25 avril 2022 révèle que le taux d’approbation est le plus élevé dans la tranche d’âge des personnes de moins de 35 ans. Une des raisons se trouve dans le fait que la question du don d’organes et celle de la mort les touche seulement dans un avenir distant. Nous voulons signaler à cette catégorie de la population que le projet soumis à la votation implique un changement radical de paradigme. Le but noble de « sauver des vies » ne justifie pas tous les moyens !
Pour une objectivation du débat sur le consentement présumé
Il s’agit dans ce vote au fond du choix du modèle approprié pour la détermination de la volonté en ce qui concerne le don d’organes : le choix entre le consentement présumé ou le consentement explicite. Le comité favorable à la nouvelle loi réduit la question à un choix entre « sauver des vies » et « oui/non au don d’organes ». On a la même impression lors de la lecture de la brochure d’information de votation.
Nous trouvons que cela embrouille le regard sur les arguments qui touchent réellement le sujet. Le but déclaré des promoteurs est d’accroître le nombre de dons d’organes ce qui est à notre avis justifié. Néanmoins, des études remettent en cause la réglementation d’opposition en question. Cette circonstance et des réticences qui touchent à l’éthique, l’Etat de droit et la politique étatique ne sont pas prises en considération par les promoteurs.
Nous présentons ci-dessous nos principaux arguments pourquoi le consentement présumé n’est pas appropriée pour identifier la volonté d’un donneur d’organes :
- Seul un oui est un oui
Le consentement explicite est la règle lors de la collecte de données et de la signature de contrats. De même, une intervention médicale exige un consentement informé et explicite. Seul dans le domaine des prélèvements des organes, rester silencieux est interprété comme un consentement. La nouvelle réglementation serait alors un changement de paradigme.
Nous pensons que la décision préalable – ne pas documenter son opposition contre un prélèvement d’organes – n’est pas une déclaration explicite de la volonté de l’individu. On ne peut pas parler d’un libre choix comme le font les promoteurs. Des personnes non informées ne savent même pas qu’ils font un choix pour le prélèvement d’organes.
- Respect de l’avis d‘autrui
A notre avis, la décision de donner ses organes est une affaire individuelle et personnelle. Par le consentement présumé, elle se dégrade vers un choix politique de la majorité qui ne prend pas en considération les besoins et les motivations de l’individu.
Nous pensons qu’exercer une pression sociale pour un don d’organes est une influence indue sur le processus de décision des individus ainsi que de leurs proches. On devrait pouvoir prendre une décision libre de contraintes et aussi bien informée que possible.
- Le consentement présumé comme un marché de dupes
Les promoteurs disent que la décision des proches devrait être plus facile avec la réglementation de l‘opposition. Nous pensons que les proches – en absence de la volonté documentée – ne sauraient toujours pas ce que la personne qui est en train de mourir pense au sujet du prélèvement d’organes. Il ne suffit pas de renvoyer à une majorité qui favorise ce prélèvement ou à l’opposition qui ne serait pas déposée. Un prélèvement à contre-cœur pourrait en être la conséquence. La réglementation dans la nouvelle loi ne peut alors de ce point de vue pas améliorer la situation actuelle.
- Le modèle de déclaration comme alternative
Il faudrait alors plutôt poser la question, par quel modèle on pourrait augmenter le nombre de dons et en même temps respecter les réticences concernant l’État de droit, la politique étatique et l’éthique.
Nous pensons que le modèle de déclaration remplit ces critères. Les individus sont confrontés à la décision au sujet du don d’organes et ils se décident ainsi consciemment tout en ayant la possibilité de refuser une décision. La critique prononcée par les promoteurs de la nouvelle loi, ce procédé serait trop compliqué, ne tient pas, particulièrement dans un pays dans lequel l’Etat envoie à ses citoyens des bulletins de vote tous les trois mois. On peut signaler la possibilité du don d’organes lors de l’établissement de la carte d’identité, du permis pour véhicules motorisés ou du permis de chasse comme le montre l’exemple du Texas.[1] Les Etats-Unis, qui connait consentement explicite, démontrent un des taux les plus élevés au niveau mondial.[2] Le refus du consentement présumé permet l’examen d’un tel modèle.
Personne de contacte
Zanoni Manuel, 079 669 46 35, non.au.consentement.presume@gmail.com [en français ou en allemand]
Réseaux sociaux
https://www.instagram.com/nein_zur_widerspruchsloesung/
Membres du comité
| Nom | Prénom | Fonction dans un parti | Profession |
| Caviezel | Julia | Sage-femme BSc | |
| Frischknecht | Timmy | Président Jeunes UDF Suisse | MSc Construction de machines ETH, Stagiaire Economie de l’énergie |
| Gutzwiller | Dimitri | Membre du conseil d’administration des Jeunes Libéraux-Radicaux Bâle Ville | Elève |
| Kuhn | Fabian | Membre du conseil d’administration des Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse | Etudiant MBA |
| Rumy | Farah | Député cantonale PS | Infirmière dipl. ES, Conseillère dipl. en soins infirmiers EPD ES |
| Scherrer | Dominik | Président des Jeunes Libéraux-Radicaux Bâle Ville | Conseiller en Assurances et Prévoyance dipl |
| Trachsel | David | Président Jeunes UDC Suisse | Fiduciaire |
| Wittwer | Marcel | Vice-président Jeunes UDF Suisse | BA Economie HSG, expert-comptable dipl. |
| Zanoni | Manuel | Conseiller économique |
[1] Voir About Registration – Donate Life Texas (consulté le 24.04.2022).
[2] Voir Postmortale Organspender – Durchschnittliche Anzahl in ausgewählten Ländern weltweit 2020 |
Statista (consulté le 24.04.2022). L’Espagne qui a un taux à un niveau similaire a un consentement explicite dans la Loi mais elle pratique le consentement présumé. Voir Widerspruchslösung bei Organspenden: Spaniens Erfolgsrezept heißt Vertrauen – Politik – Stuttgarter Nachrichten (stuttgarter-nachrichten.de) (consulté le 24.04.2022)]
