Avec le retrait de l’initiative « Promouvoir le don d’organes – sauver des vies », le contre-projet du Conseil fédéral entrera automatiquement en vigueur après le délai référendaire : toute personne qui ne s’oppose pas par écrit au don d’organes de son vivant deviendra automatiquement donneur d’organes. Un comité référendaire indépendant et au-dessus des partis a maintenant été formé pour s’assurer qu’un changement de paradigme aussi fondamental ne se fasse pas sans le peuple.
En vertu du principe du consentement présumé – c’est-à-dire que toute personne qui ne s’y oppose pas activement est automatiquement un donneur d’organes – toutes les personnes en Suisse devraient être pleinement informées des modalités du prélèvement d’organes. S’ils ne sont pas d’accord avec le prélèvement d’organes, ils peuvent inscrire leur nom dans un registre ou consigner leur opposition par écrit dans un testament de vie. Selon le comité référendaire, il n’est pas réaliste que toutes les personnes soient en mesure de donner un consentement éclairé, comme cela est exigé en médecine. Le comité référendaire craint que les personnes les plus vulnérables ne soient particulièrement désavantagées par cette solution. Jusqu’à présent, en cas de doute, le patient n’était pas considéré comme un donneur d’organes. Avec le nouveau règlement, les proches ont un droit à l’information, qui peut être pris en compte s’ils peuvent démontrer de manière crédible que le mourant ne voulait pas donner d’organes. Cette circonstance met indirectement encore plus de pression qu’auparavant sur les proches. La solution de l’objection conduirait inévitablement à prélever des organes sur des personnes qui ne savent même pas à quoi elles disent oui, ou non.
Les droits ne doivent pas être valables uniquement s’ils sont exigés !
L’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale garantit le droit à l’intégrité du corps et à l’autodétermination. Cette protection s’applique également dans des situations de grande vulnérabilité, comme le déroulement d’un décès. Les droits sont automatiques pour les citoyens, ils n’ont pas à être exigés. En principe du consentement présumé, le droit à l’intégrité corporelle doit être exigé dans le cas du régime de l’objection. Si on ne le fait pas, les organes seront prélevés. Le comité référendaire est d’avis que la règle de contradiction enfreint le principe central de l’autodétermination, selon lequel chacun décide lui-même des interventions dans son intégrité. L’État doit protéger les citoyens et garantir leurs droits.
Le Comité national d’éthique rejette également le principe du consentement présumé. Au lieu de cela, elle a proposé un règlement de déclaration au Conseil fédéral.
Le comité référendaire a maintenant 100 jours pour recueillir les 50 000 signatures requises. Les membres sont convaincus que le référendum sera couronné de succès. De plus amples informations et des formulaires de signature sont disponibles à l’adresse suivante : www.don-organes-pas-sans-consentement.ch
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Alex Frei
079 / 235 82 07
aepol@gmx.net
Susanne Clauss
079 / 436 35 37
s.clauss@gmx.ch
Les membres du comité référendaire sont :
- Susanne Clauss, sage-femme BSc, infirmière HES, Biel/Bienne, porte-parole du Comité pour les médias
- Dr.med. Alex Frei, Association Äpol, Winterthur, porte-parole du comité pour les médias
- Dr.theol. Ruth Baumann-Hölzle, Fondation Dialog Ethik, Zurich
- Prof. Dr. phil. Andreas Brenner, Département de philosophie, Université de Bâle
- Monica Cecchin, infirmière en soins intensifs, Berne
- Dr.théol. Roland Graf, pasteur, membre de la Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses
- Dr.iur., Dr.h.c.rer.publ. Gret Haller, publiciste, Zurich
- Lic.iur.et.theol. Niklaus Herzog, ancien président de la commission d’éthique du canton de Zurich
- Prof. Dr.iur. Franziska Sprecher, Institut de droit public, Université de Berne
- Marianne Streiff, Conseillère nationale PEV
- Prof. Dr.iur. Christoph Zenger, Centre de droit de la santé et de gestion des soins, Université de Berne
